Évaluation

Le service de l’évaluation voit à la mise à jour du rôle d’évaluation foncière des 11 municipalités et du territoire non organisé (TNO).

Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluation foncière est réalisée à partir de l’inspection des propriétés, de l’inventaire photographique et de la tenue à jour des dossiers des propriétés, suite aux permis émis par les municipalités, aux mutations immobilières et à la création d’adresses civiques.

« Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.). » (Définition issue du document à l’intention des citoyens « Le rôle d’évaluation foncière et son contenu », Ministère des Affaires Municipales et de l’Habitation.)

Calendrier de révision des rôles triennaux

Recours des contribuables

Toute personne en désaccord avec l’évaluation foncière de sa propriété peut demander une révision du rôle d’évaluation. Il est fortement recommandé d’entrer en contact avec Amélie Fraser (voir les coordonnées au bas de cette section) avant de compléter et d’envoyer le formulaire prévu à cet effet, afin de bien respecter les délais fixés pour faire une demande de révision et posséder toute l’information nécessaire pour le faire. Des frais sont exigés pour effectuer une révision.

Pour connaître le calendrier de révision des rôles triennaux, les tarifs de demande de révision et le formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière, consultez la section Formulaires et documents (mettre lien vers PDF de la MRC).

Pour mieux comprendre la Loi sur la fiscalité municipale et les révisions administratives possibles des inscriptions contenues au rôle d’évaluation, consultez le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) : www.mamh.gouv.qc.ca.

Qu’est-ce qu’une révision administrative?

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande en ce sens est déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions, qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir les conditions de recevabilité d’une demande) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;
rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Qui peut demander une révision?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité ou, selon le cas, au centre de services scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Situations permettant de demander une révision

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

1- Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus, sauf si le rôle est diffusé sur le site Internet de la municipalité dans les 60 jours qui suivent son dépôt)

2- Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (vérifier sur le calendrier le dernier jour ouvrable d’avril; par exemple, en 2022, le 1er mai est un dimanche, et donc, la date limite devient le vendredi 29 avril 2022)
60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification

Ex. : compte de taxes complémentaires reçu par le propriétaire le 15 juillet + 60 jours = 15 septembre pour déposer une demande à la MRC.

3- Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée

Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :

Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.

4- Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification

Délai fixé pour déposer la demande :

Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification

Conditions de recevabilité d’une demande

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce formulaire est disponible auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, à la Municipalité ou en consultant le document « Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière » ou « Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative ». Ces documents sont aussi disponibles en version anglaise (« Application for review in respect of the property assessment roll » ou « Application for review in respect of the roll of rental values »).
Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, soit l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’avis de modification. La demande peut également y être envoyée par poste recommandée, auquel cas elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne. Toutefois, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
Exposer succinctement les motifs ou les arguments qui sont invoqués à son soutien et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle.
Être déposée à l’intérieur des délais fixés (voir les situations permettant de demander une révision). Toutefois, si une demande de révision n’a pu être déposée en raison d’une situation de force majeure, elle peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation.
Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.

Source : Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, « Évaluation foncière municipale au Québec – Recours des contribuables » (gouv.qc.ca)

Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière

Voici quelques consignes pour remplir le formulaire de demande de révision :

Compléter et signer le formulaire;
Retourner le tout à l’adresse suivante : MRC des Basques, 400-2, rue Jean-Rioux, Trois-Pistoles (Québec) G0L 4K0. Bien joindre les 3 premières pages du formulaire pour signature du responsable de l’évaluation. Par la suite, il vous retournera vos copies dûment signées;
Joindre le paiement par chèque (fait à l’ordre de : MRC des Basques). Voir le document Tarif – Demande de révision pour le montant (voir plus bas);
L’Évaluateur de la firme Servitech inc. de Sainte-Foy, communiquera avec vous pour prendre rendez-vous pour la visite de votre immeuble dans les prochains mois;
Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, vous pouvez communiquer avec Amélie Fraser.

Tarifs – Demande de révision

Amélie Fraser

Technicienne municipale et en évaluation foncière

418 851-3206 #3109

Contacter par courriel

Vous pouvez rechercher une municipalité par nom ou par code géographique (MRC Les Basques : code géo 110).

Services en ligne GOnet – Azimut Solutions géomatiques : goazimut.com
- TNO Lac-Boisbouscache TNO (terres publiques du MERN entre Saint-Mathieu-de-Rioux et Saint-Médard) : code 11902
- Saint-Clément : code 11005
- Saint-Jean-de-Dieu : code 11010
- Sainte-Rita : code 11015
- Saint-Guy : code 11020
- Saint-Médard : code 11025
- Sainte-Françoise : code 11030
- Saint-Éloi : code 11035
- Trois-Pistoles : code 11040
- Notre-Dame-des-Neiges : code 11045
- Saint-Mathieu-de-Rioux : code 11050
- Saint-Simon : code 11055

Le cadastre du Québec est un registre de l’État composé de plans et de documents où sont représentées toutes les propriétés foncières du Québec, chacune identifiée par un numéro de lot. Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) (Direction générale de l’arpentage et du cadastre) procède à la rénovation cadastrale depuis 20 ans parce que le registre, produit en 1860, était devenu désuet. Dans Les Basques, on prévoit compléter à 100 % sa rénovation en mai 2022 environ[GR1] , avec la livraison du dernier mandat (no 1976) qui inclut la municipalité de Sainte-Rita (11015).

Pour vérifier l’avancement de la rénovation cadastrale de votre municipalité, vous pouvez utiliser l’Outil de recherche du site du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles :

• MERN – Avancement des travaux de rénovation cadastrale

Si vous croyez que le nouveau plan de cadastre est erroné et qu’il ne représente pas fidèlement votre terrain, vous pouvez demander une vérification et une correction avec le formulaire PDF du Service de l’intégrité du cadastre, Direction de l’enregistrement cadastral, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles :

• Formulaire

La MRC et la Municipalité n’ont pas le pouvoir de faire des corrections, mais elles peuvent vous guider vers le MERN aux coordonnées suivantes :

Service de l’intégrité du cadastre
Direction de l’enregistrement cadastral
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau G 312
Québec (Québec) G1H 6R1
Télécopieur : 418 643-5636
Courriel : integrite.cadastre@mern.gouv.qc.ca

Vous avez un bâtiment de villégiature difficile d’accès pour les inspecteurs? Il se peut que vous ayez à remplir la Déclaration décrivant un bâtiment de villégiature.

• Formulaire à venir.

À partir de ce formulaire, les inspecteurs procéderont par la suite à la visite du bâtiment afin de valider les informations reçues et/ou procéderont au calcul de l’évaluation. Appelez au service de l’évaluation directement pour de plus amples informations.

Vous étiez absent lors de la visite de l’inspecteur? Entrez en contact avec le service d’évaluation pour prendre rendez-vous.

Pour effectuer une recherche dans le rôle d’évaluation foncière et dans la matrice graphique d’une municipalité de la MRC Les Basques, accédez à la matrice graphique :

Services en ligne GOnet – Azimut Solutions géomatiques